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TENIR VOTRE COMPTABILITÉ

La loi 18.00 fixe un certain nombre d'obligations comptables dont nous pouvons vous décharger, à savoir :



LES REGLES DE TENUE DES COMPTES DU SYNDICAT : PRINCIPE GENERAL

L'article 24 de la loi 18.00 fixe le principe général de la tenue des comptes du syndicat :
01° Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement par le syndicat indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits.
02° L'engagement est soldé par le règlement.
La comptabilité du syndicat est donc une comptabilité d'engagement et non de trésorerie uniquement.
L'article 26 de la loi 18.00 précise les obligations comptables
01° Préparer le projet du budget du syndicat en vue de son examen et de son approbation par l'assemblée générale.
02° Etablir de manière régulière le budget du syndicat et la tenue d'une comptabilité faisant apparaître la situation de trésorerie du syndicat et de chaque copropriétaire.

LA COMPOSITION DES COMPTES DU SYNDICAT

L'article 24 définit également la composition des comptes du syndicat:
01° - Le budget prévisionnel.
02° - Les charges et produits de l'exercice.
03° - La situation de trésorerie.
04° - Ainsi que les annexes au budget prévisionnel qui sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par voie réglementaire.

LA COMMUNICATION DES COMPTES DU SYNDICAT AUX COPROPRIETAIRES

L'Article 26 de la loi 18.00 définit les documents à communiquer:
01° La situation de la trésorerie du syndicat aux copropriétaires, au moins tous les six mois.
Et l'article 24
01° Impose que la convocation d'assemblée générale comprend les comptes soumis à approbation avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.

PREPARATION DES DOSSIERS DE RECOUVREMENT DE CHARGES DEVANT LE TRIBUNAL

Nous pouvons également préparer pour votre compte les dossiers à remettre à votre avocat.

AUTRES MISSIONS

Collecter les participations des copropriétaires aux charges contre récépissé.
Délivrer un récépissé au copropriétaire en cas de vente s'il n'est pas débiteur à l'égard du syndicat.
Faire voter chaque année, un budget prévisionnel et une provision pour la prise en charge des grands travaux d'entretien.
Tenir les archives et les registres relatifs à l'immeuble et au syndicat et faciliter à tous les copropriétaires l'accès à ces documents et notamment avant la tenue de l'assemblée générale dont l'ordre du jour porte sur l'examen de la comptabilité du syndicat.
Procéder au calcul et la diffusion des appels de cotisations de charges.